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Plan de la ville

PLU

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Présentation du projet de PLU de Saint-Paul approuvé le 27 septembre 2012

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace les trois plans d’occupation des sols (POS) en vigueur et couvre l’ensemble du territoire communal. Il présente le projet de développement de la commune de Saint-Paul en matière d’habitat, d’aménagement, de développement économique et d’équipement, ainsi que les règles générales d’utilisation des sols et des servitudes envisagées sur le territoire de la commune.

Le PLU est non seulement un document de planification locale mais aussi un document stratégique et opérationnel.

Les PLU remplacent les anciens POS conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.

Le PLU de Saint-Paul a été approuvé par le Conseil Municipal du 27 septembre 2012. Néanmoins, il ne sera exécutoire qu’à partir du 2 novembre 2012 conformément à l’article L.123-12 du code de l’urbanisme qui dispose que « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l’acte publié approuvant le plan local d’urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. Toutefois, il ne devient exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d’un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan (…) »

Les pièces constitutives du dossier de PLU

Le dossier de PLU de Saint-Paul comporte 7 pièces :

1 – Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
2 – Les orientations d’aménagement (OA)
3 – Le rapport de présentation
4 – Le règlement
5 – Les emplacements réservés
6 – Les annexes
7 – Les documents graphiques (zonage et Servitudes d’Utilité Publique)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation viennent compléter les orientations générales du PADD, en inscrivant dans le PLU les actions ou opérations publiques d’aménagement ou de développement, en projet.

Dans le PADD ont été explicités les grands principes d’aménagement souhaités par bassin de vie ; les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) constituent les objectifs précis poursuivis par la commune en matière d’aménagement sur les espaces considérés comme stratégiques.

Tout projet inclus dans les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation devra être compatible avec celles-ci, dans les conditions fixées par l’article L123-5 du Code de l’Urbanisme.

15 orientations d’aménagement et de programmation figurent dans le PLU de Saint-Paul. Elles se situent dans 6 bassins de vie du territoire.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic, établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il analyse également la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Conformément à la nouvelle législation, le rapport de présentation comporte une évaluation des impacts du projet sur l’environnement (l’évaluation environnementale) et qui défini des mesures compensatoires à ces impacts.

Le règlement

Le règlement détermine les règles et servitudes concernant l’implantation des constructions (recul, hauteur, perméabilité des parcelles…) dans chacune des zones délimitées au plan de zonage.

Il est composé de 5 titres :

  • Titre I : Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire
  • Titre II : Les dispositions applicables dans les zones urbaines et à urbaniser
  • Titre III : Les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles
  • Titre IV : Glossaire général applicable à l’ensemble du territoire
  • Titre V : Liste des lotissements possédant un règlement propre au-delà de dix ans

 

Pour concrétiser l’orientation du PADD sur la répartition en bassins de vie, le titre II du règlement du projet de PLU de Saint-Paul est composé de 7 livrets dont 6 livrets présentant les dispositions applicables dans les zones urbaines et à urbaniser pour les 6 bassins de vie et un livret 7 pour le territoire de Mafate et zone forestière pour ses zones naturelles spécifiques (Ni, Ntol) :

  • Livret 1 : St Paul centre
  • Livret 2 : Saint-Gilles les Bains
  • Livret 3 : Plateau caillou
  • Livret 4 : La Plaine – Bois de Nèfles
  • Livret 5 : La Saline
  • Livret 6 : Guillaume
  • Livret 7 : Mafate et la zone forestière

 

Les dispositions du titre III présente les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles de l’ensemble du territoire.

Liste des Emplacements Réservés (ER)

Le PLU délimite des emplacements réservés, destinés à la réalisation des voies et ouvrages publics, des espaces verts et de programmes de logements…

Les annexes

Le Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles R 123-12, R 123-13, R 123-14 du Code de l’Urbanisme liste les diverses annexes existantes sur la commune comprenant :

  • La liste des Servitudes d’Utilité Publique (les monuments classés, les monuments inscrits, le Parc National,…)
  • Ainsi que la liste des périmètres particuliers (Zones d’Aménagement Concerté, Résorption d’Habitat Insalubre, Droit de Préemption Urbain,…)
Les documents graphiques

Les documents graphiques représentent les obligations d’urbanisme prescrites par les documents constituant le PLU.

1 – Le plan de zonage : il est composé de 14 planches couvrant l’ensemble du territoire

Le zonage est organisé en 4 grandes catégories :

  • U : zone urbanisée
  • AU : zone à urbaniser
  • N : zone naturelle
  • A : zone agricole

 

Les zones NA et NAU des POS sont remplacées par les zones AU
Les zones NC des POS sont donc remplacées par les zones A
Les zones NB des POS, favorisant une urbanisation dispersée consommatrice d’espace, disparaissent des PLU.

2 – plan des annexes : un plan des servitudes d’utilité publique et un plan des périmètres particuliers

3 – Annexes PPR

Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul (hors secteur de Mafate), relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain, a été approuvé par arrêté préfectoral N°2160 SG/DRCTCV  du 26 octobre 2016. Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger le plan de zonage réglementaire conformément aux dispositions de l’arrêté municipal de mise à jour du PLU N°AM 17020143 du 20 février 2017. Une recherche à la parcelle est possible sur le site www.risquesnaturels.re et l’ensemble du dossier, dont le règlement, est disponible sur le site de la Préfecture de la Réunion.

4 –Schéma Directeur des Eaux Pluviales de Saint-Paul : u

Par délibération en date du 4 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé le Schéma Directeur des Eaux Pluviales.

Plus d’information dans la rubrique :  Enquête publique SDEP

Mon terrain est-il constructible ?

Vous devez tout d’abord localiser votre terrain sur les planches graphiques du PLU. En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’accueil du service ADS (0262 45 91 05) qui vous aidera à localiser votre terrain (vous munir de votre référence cadastrale et/ou de l’adresse du terrain).

Votre terrain devra se situer dans une zone constructible du PLU : ce sont les zones urbaines (U) et, sous conditions, A Urbaniser (AU). Les zones AUst ne sont pas urbanisable à court terme et nécessite une modification du document. Les zones Agricole et Naturelles sont en principe inconstructible ou de constructibilité limitée et sous conditions. Une fois le zonage identifié, reportez-vous au règlement du PLU afin de prendre connaissance des règles d’urbanisme applicables à la zone.

En plus du zonage du PLU, vous devez prendre en compte diverses servitudes et contraintes pouvant s’imposer à celui-ci et pouvant figurer sur d’autres pièces constitutives du dossier, notamment :

 

De plus, un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) a été approuvé par arrêté préfectoral le 14 décembre 2011 dont le zonage figure sur les planches graphiques du PLU.

En revanche, un PPR mouvement de terrain a été porté à connaissance par l’Etat le 15 novembre 2012. Le zonage de l’aléa ne figure pas sur les planches graphiques du PLU. En application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, tout projet de construction est interdit dans les zones les plus exposées au mouvement de terrain. La cartographie est disponible sur http://www.risquesnaturels.re.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner à l’accueil du service ADS , 12 rue Labourdonnais, derrière la Mairie Centrale (0262 45 91 05).

Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification du règlement du PLU de Saint-Paul pour une durée de un mois et 3 jours soit du 31 juillet au 3 septembre 2018.

Le projet de modification a pour objet de modifier le règlement du PLU sans porter atteinte à l’économie générale du plan afin :

·         De répondre à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 17 janvier 2017 annulant certaines dispositions du règlement de la zone U1pru ;

·         De répondre aux remarques formulées par le Préfet par recours gracieux en date du 19 décembre 2017 sur la modification du règlement approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2017 ;

·         De corriger des erreurs matérielles et certaines règles suite à l’application du règlement modifié par la DCM suscitée

Monsieur Jean-Francois AUBER, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis FAVORABLE au projet dans son rapport du 25 septembre 2018.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour une durée de un an. Il est consultable sur place à la Mairie de Saint-Paul, Direction de la Prospective Territoriale et de l’Urbanisme, 12, rue Labourdonnais, 97460 Saint-Paul, et en téléchargement dans cette rubrique.

–          Lien de téléchargement du rapport d’enquête publique

Par délibération en date du 11 octobre 2018 , le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement du PLU. Elle peut être téléchargée en suivant ce lien.

 

Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de révision du PLU de Saint-Paul sur la parcelle BW 28 en application d’une décision de justice pour une durée de un mois et deux jours soit du 23 mai au 25 juin 2018. l’enquête publique a porté sur la révision du PLU de Saint-Paul sur la parcelle BW 28 en exécution d’une décision du Tribunal Administratif de La Réunion. Ce terrain, classé en zone Agricole (A) au PLU approuvé le 27/09/2012, actuellement soumis aux dispositions du RNU, sera classé en zone Urbaine (U6c) à l’issue de la procédure de révision.

Monsieur Marcien MARONDE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis FAVORABLE au projet dans son rapport du 16 juillet 2018.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour une durée de un an. Il est consultable sur place à la Mairie de Saint-Paul, Direction de la Prospective Territoriale et de l’Urbanisme, 12, rue Labourdonnais, 97460 Saint-Paul, et en téléchargement dans cette rubrique.

Télécharger le rapport

Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU de Saint-Paul sur le secteur de Sans Souci pour une durée de un (1) mois soit du 18 février au 18 mars 2013. L’enquête publique porte sur la modification du PLU de Saint-Paul pour permettre la réalisation opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite ZAC Sans Souci.

Monsieur Jean-Yves LEVENEUR, demeurant à La Montagne, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Armand POTHIN, demeurant à Saint-Denis, en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis FAVORABLE au projet dans son rapport du 21mars 2013.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour une durée de un an. Il est consultable sur place à la Mairie de Saint-Paul, Direction de la Prospective Territoriale et de l’Urbanisme, 12, rue Labourdonnais, 97460 Saint-Paul.

Par délibération en date du 25 avril 2013, le Conseil Municipal de Saint-Paul a approuvé la modification du PLU sur le secteur de la ZAC Sans Souci.

Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU de Saint-Paul sur le secteur de la ZAC Marie Caze pour une durée de un (1) mois soit du 2 avril au 3 mai 2013. L’enquête publique a porté sur la modification du PLU de Saint-Paul pour permettre la réalisation opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite ZAC Marie Caze.

Monsieur Marcien MARONDE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger SOMMER en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif.
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis FAVORABLE au projet dans son rapport du 18 mai 2013.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour une durée de un an. Il est consultable sur place à la Mairie de Saint-Paul, Direction de la Prospective Territoriale et de l’Urbanisme, 12, rue Labourdonnais, 97460 Saint-Paul.

Par délibération en date du 30 mai 2013, le Conseil Municipal de Saint-Paul a approuvé la modification du PLU sur le secteur de la ZAC Marie Caze.

Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU de Saint-Paul sur le secteur du centre-ville pour une durée de un (1) mois soit du 21 septembre au 21 octobre 2015. L’enquête publique a porté sur la modification du PLU de Saint-Paul pour instaurer des mesures de protection supplémentaires aux immeubles remarquables du centre-ville.

Madame Jocelyne YERRIAH, demeurant à Sainte-Clotilde, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Marcien MARONDE, demeurant à La Possession, en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis FAVORABLE sous réserve au projet dans son rapport du 20 novembre 2015.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour une durée de un an. Il est consultable sur place à la Mairie de Saint-Paul, Direction de la Prospective Territoriale et de l’Urbanisme, 12, rue Labourdonnais, 97460 Saint-Paul.

Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU de Saint-Paul sur le secteur du CENTHOR pour une durée de un (1) mois soit du 20 juin au 20 juillet 2016. L’enquête publique a porté sur la modification du PLU de Saint-Paul pour permettre l’ouverture à l’urbanisation du terrain communal cadastré CT 1070 classé en zone A Urbaniser stricte (AU3st) au PLU avec comme objectifs de :

  • Structurer le secteur du Centhor qui est situé dans une position stratégique au cœur du bassin de vie n°3 de Plateau Caillou, mais aussi au niveau de la Commune (carrefour Haut/Bas et Nord/Sud à quelques minutes de la Route des Tamarins) ;
  • Répondre au besoin en logements sur le bassin de vie de Plateau Caillou en accord avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat ;

Monsieur Serge RAMBAUD, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Pierre SCHIETTECATTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis FAVORABLE au projet dans son rapport du 10 août 2016.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour une durée de un an. Il est consultable sur place à la Mairie de Saint-Paul, Direction de la Prospective Territoriale et de l’Urbanisme, 12, rue Labourdonnais, 97460 Saint-Paul, et en téléchargement.

Par délibération en date du 9 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée du PLU pour la suppression d’Emplacements Réservés (ER). Elle peut être téléchargée en suivant ce lien.

Par délibération en date du 5 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement du PLU. Elle peut être téléchargée en suivant ce lien.

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