APPELEZ-NOUS 0262 45 43 45
Plan de la ville

Majeurs sous tutelle : découvrez comment voter

Majeurs sous tutelle : découvrez comment voter

Nous diffusons le support de communication réalisé par le ministère de la justice relatif à la réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Afin de voter aux élections européennes du 26 mai, ces majeurs sous tutelle doivent s’inscrire avant le 16 mai à minuit, en fournissant une copie de leur jugement de tutelle.

Ils doivent d’abord s’inscrire sur les listes électorales de sa ville, par internet, par courrier ou en se rendant dans sa mairie. 

Suivez et commentez toute l'actualité de la commune de Saint-Paul!
0