Présentation du projet de PLU de Saint-Paul approuvé le 27 septembre 2012 – Édition novembre 2022
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace les trois plans d’occupation des sols (POS) en vigueur et couvre l’ensemble du territoire communal. Il présente le projet de développement de la commune de Saint-Paul en matière d’habitat, d’aménagement, de développement économique et d’équipement, ainsi que les règles générales d’utilisation des sols et des servitudes envisagées sur le territoire de la commune.
Le PLU est non seulement un document de planification locale mais aussi un document stratégique et opérationnel.
Les PLU remplacent les anciens POS conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.
Le PLU de Saint-Paul a été approuvé par le Conseil Municipal du 27 septembre 2012.
Néanmoins, il ne sera exécutoire qu’à partir du 2 novembre 2012 conformément à l’article L.123-12 du code de l’urbanisme qui dispose que « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l’acte publié approuvant le plan local d’urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. Toutefois, il ne devient exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d’un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan (…) »
Les pièces constitutives du dossier de PLU
L’ensemble des pièces écrites et graphiques du PLU en vigueur de la commune de Saint-Paul sont désormais disponibles sur la plateforme Géoportail de l’urbanisme :
La recherche peut être effectuée par lieu ou par parcelle. Cliquez ici pour y accéder directement.
NB : Pour savoir si votre terrain est concernée par un risque naturel, vous pouvez consulter le site internet http://www.risquesnaturels.re qui propose en lien une cartographie des Plan de Prévention des Risques par commune.
Le dossier de PLU de Saint-Paul approuvé le 27 septembre 2019 comporte 7 pièces :
1 – Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
2 – Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
3 – Le rapport de présentation
4 – Le règlement
5 – Liste des emplacements réservés (ER)
6 – Annexes
7 – Plans (plans de zonage, plan des sup, plan des périmètres particuliers, plan du classement sonore des voies, plan du SDEP)
Pièce n°1: le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Télécharger le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) – Édition novembre 2022
Pièce n°2: les orientations d’aménagement et de programmation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation viennent compléter les orientations générales du PADD, en inscrivant dans le PLU les actions ou opérations publiques d’aménagement ou de développement, en projet.
Dans le PADD ont été explicités les grands principes d’aménagement souhaités par bassin de vie ; les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) constituent les objectifs précis poursuivis par la commune en matière d’aménagement sur les espaces considérés comme stratégiques.
Tout projet inclus dans les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation devra être compatible avec celles-ci, dans les conditions fixées par l’article L123-5 du Code de l’Urbanisme.
15 orientations d’aménagement et de programmation figurent dans le PLU de Saint-Paul. Elles se situent dans 6 bassins de vie du territoire.
Télécharger les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Édition novembre 2022
Pièce n°3: le rapport de présentation
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic, établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il analyse également la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Conformément à la nouvelle législation, le rapport de présentation comporte une évaluation des impacts du projet sur l’environnement (l’évaluation environnementale) et qui défini des mesures compensatoires à ces impacts.
Télécharger le rapport de présentation – Édition novembre 2022
Pièce n°4: le Règlement
Le règlement détermine les règles et servitudes concernant l’implantation des constructions (recul, hauteur, perméabilité des parcelles…) dans chacune des zones délimitées au plan de zonage.
Il est composé de 5 titres :
- Titre I : Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire
- Titre II : Les dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser
- Titre III : Les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles
- Titre IV : Glossaire général applicable à l’ensemble du territoire
- Titre V : Liste des lotissements possédant un règlement propre au-delà de dix ans
Pour concrétiser l’orientation du PADD sur la répartition en bassins de vie, le titre II du règlement du projet de PLU de Saint-Paul est composé de 7 livrets dont 6 livrets présentant les dispositions applicables dans les zones urbaines et à urbaniser pour les 6 bassins de vie et un livret 7 pour le territoire de Mafate et zone forestière pour ses zones naturelles spécifiques (Ni, Ntol) :
- Livret 1 : Saint-Paul centre
- Livret 2 : Saint-Gilles-les-Bains
- Livret 3 : Plateau Caillou
- Livret 4 : La Plaine – Bois de Nèfles
- Livret 5 : La Saline
- Livret 6 : Guillaume
- Livret 7 : Mafate et la zone forestière
Les dispositions du titre III présente les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles de l’ensemble du territoire.
Pièce n°5: liste des Emplacements Réservés (ER)
Le PLU délimite des emplacements réservés, destinés à la réalisation des voies et ouvrages publics, des espaces verts et de programmes de logements…
Télécharger la liste des emplacements réservés – Édition novembre 2022
Pièce n°6: les annexes
Le Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles R 123-12, R 123-13, R 123-14 du Code de l’Urbanisme liste les diverses annexes existantes sur la commune comprenant :
- La liste des Servitudes d’Utilité Publique (les monuments classés, les monuments inscrits, le Parc National,…)
- La liste des périmètres particuliers (Zones d’Aménagement Concerté, Résorption d’Habitat Insalubre, Droit de Préemption Urbain,…)
La protection au titre de l’article L. 159-19 du Code de l’urbanisme
Pièce n°7: les documents graphiques
Les documents graphiques représentent les obligations d’urbanisme prescrites par les documents constituant le PLU.
1 – Le plan de zonage
Le plan de zonage est composé de 14 planches couvrant l’ensemble du territoire.
Le zonage est organisé en 4 grandes catégories :
- U : zone urbanisée
- AU : zone à urbaniser
- N : zone naturelle
- A : zone agricole
Les zones NA et NAU des POS sont remplacées par les zones AU
Les zones NC des POS sont donc remplacées par les zones A
Les zones NB des POS, favorisant une urbanisation dispersée consommatrice d’espace, disparaissent des PLU.
Une recherche à la parcelle est possible via le site suivant.
Télécharger le Plan de zonage 1 – Cap La Houssaye
Télécharger le Plan de zonage 2 – Saint-Gilles les Bains
Télécharger le Plan de zonage 3 – Ermitage-les-Bains
Télécharger le Plan de zonage 4 – La Saline-les-Bains
Télécharger le Plan de zonage 5 – Cambaie
Télécharger le Plan de zonage 6 – Saint-Paul Centre
Télécharger le Plan de zonage 7 – Saint-Gilles-les-Hauts
Télécharger le Plan de zonage 8 – La Saline
Télécharger le Plan de zonage 9 – La Plaine
Télécharger le Plan de zonage 10 – Bois-de-Nèfles
Télécharger le Plan de zonage 11 – Petite France
Télécharger le Plan de zonage 12 – Ravine Daniel
Télécharger le Plan de zonage 13 – Ilet des Lataniers
Télécharger le Plan de zonage 14 – Roche Plate – Marla
2 – Le Plan des annexes
Télécharger le plan des servitudes d’utilité publique
Télécharger le plan des périmètres particuliers
Télécharger le plan de classement sonore des voies
Télécharger le plan de majoration de la taxe d’aménagement
3 – Annexes PPR
3-1 PPR relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul (hors secteur de Mafate), relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain, a été approuvé par arrêté préfectoral N°2160 SG/DRCTCV du 26 octobre 2016. Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger le plan de zonage réglementaire conformément aux dispositions de l’arrêté municipal de mise à jour du PLU N°AM 17020143 du 20 février 2017. Une recherche à la parcelle est possible sur le site www.risquesnaturels.re et l’ensemble du dossier, dont le règlement, est disponible sur le site de la Préfecture de la Réunion.
Téléchargez la cartographie des zonages réglementaires relatifs aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain:
Planche 9 – Saint-Gilles-Les-Hauts
3-2 PPR relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine , a été approuvé par arrêté préfectoral n°2018-2611/SG/DCL/BU du 19 décembre 2018 . Vous trouverez ci-dessous un lien pour télécharger le plan de zonage réglementaire conformément aux dispositions de l’arrêté municipal de mise à jour du PLU N°AM 119030204 du 1er mars 2019 . Une recherche à la parcelle est possible sur le site www.risquesnaturels.re et l’ensemble du dossier, dont le règlement, est disponible sur le site de la Préfecture de La Réunion.
Téléchargez la cartographie des zonages réglementaires relatifs aux aléas submersion marine et recul du trait de côte:
4 –Schéma Directeur des Eaux Pluviales de Saint-Paul
Par délibération en date du 4 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé le Schéma Directeur des Eaux Pluviales.
Plus d’information dans la rubrique : Schéma directeur des eaux pluviales
Mon terrain est-il constructible ?
Vous devez tout d’abord localiser votre terrain sur les planches graphiques du PLU. En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’accueil du service ADS (0262 45 91 05) qui vous aidera à localiser votre terrain (vous munir de votre référence cadastrale et/ou de l’adresse du terrain).
Votre terrain devra se situer dans une zone constructible du PLU : ce sont les zones urbaines (U) et, sous conditions, A Urbaniser (AU). Les zones AUst ne sont pas urbanisable à court terme et nécessite une modification du document. Les zones Agricole et Naturelles sont en principe inconstructible ou de constructibilité limitée et sous conditions. Une fois le zonage identifié, reportez-vous au règlement du PLU afin de prendre connaissance des règles d’urbanisme applicables à la zone.
En plus du zonage du PLU, vous devez prendre en compte diverses servitudes et contraintes pouvant s’imposer à celui-ci et pouvant figurer sur d’autres pièces constitutives du dossier, notamment :
- Les Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : « tout projet inclus dans les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation devra être compatible avec celles-ci, dans les conditions fixées par l’article L123-5 du Code de l’Urbanisme »
- Une Servitude d’utilité Publique (protection de captage, périmètre ABF…)
- Un périmètre particulier (ZAC, RHI …)
- Plan de classement sonore des voies
De plus, un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) a été approuvé par arrêté préfectoral le 14 décembre 2011 dont le zonage figure sur les planches graphiques du PLU.