Question-réponse
Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
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Communes concernées en Île-de-France
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Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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