Question-réponse
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
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