Fiche pratique
Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Papiers - Citoyenneté - Élections
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité Social - Santé
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Déclaration de naissance
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