Fiche pratique
Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
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