Fiche pratique
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Pratiques commerciales
Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
Direction générale des finances publiques
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
Achats publics : médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie
Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Et aussi
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