Fiche pratique
Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment que le rejet n'est pas justifié. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une procédure adaptée (Mapa) ou formalisée.
Choix du titulaire d'un marché public
Pratiques commerciales Pratiques commerciales
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l'économie
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
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