Question-réponse
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
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